CGV & CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur ce site.
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

I -  IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

SAS Torretto Tessuti au Capital de 310000€

Siège social : 12 Zone d'Activités la Vallière 06730 Saint André de la Roche

Siren : 907984983

N° TVA FR88907984983

Tél : 04 22 23 95 88 

e-mail : contact@tessuti.fr 

II -  LES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches produits dédiés et disponibles sur notre site.
La Société TORRETTO TESSUTI apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces tissus pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société TORRETTO TESSUTI ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de TORRETTO TESSUTI sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. La société TORRETTO TESSUTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

III -  LA COMMANDE 

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société TORRETTO TESSUTI concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
La Société TORRETTO TESSUTI  refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, la Société TORRETTO TESSUTI  informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société TORRETTO TESSUTI à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société TORRETTO TESSUTI se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société TORRETTO TESSUTI. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société TORRETTO TESSUTI du contenu de sa commande. Les factures peuvent-être communiquées sur demande, par mail.
Les données enregistrées par la société TORRETTO TESSUTI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société TORRETTO TESSUTI dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

IV-MODE DE PAIEMENT

Vous disposez d'un moyen de paiement pour régler vos achats :
1. PAR PAYPAL
Il faut tout d'abord avoir ouvert un compte Paypal. Sur le site TESSUTI.FR, après avoir validé le contenu du panier, le client doit choisir l'option Paypal pour le paiement, puis indiquer son adresse email, son mot de passe, le montant et la devise. PayPal sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et TORRETTO TESSUTI et les opérations de débit et de crédit sont quasi-instantanées sur les comptes PayPal. Le client peut ensuite vérifier que la transaction a bien été effectuée en se connectant à son compte PayPal. A aucun moment le client ne communique ses informations bancaires à TORRETTO TESSUTI  ou à un tiers.
 2. PAR CARTE BANCAIRE
Après avoir validé le contenu de son panier, le client peut choisir l'option paiement part Carte Bancaire, pour le paiement. A aucun moment le client ne communiquer ses informations bancaires à TORRETTO TESSUTI ou à un tiers. 
 

V–DROIT DE RÉTRACTATION

RETOUR ET REMBOURSEMENT - TISSUS ET AUTRES PRODUITS À LA COUPE :

Conformément aux dispositions légales (Dir. UE 2011/83 du 25-10-2011 art. 16.c), le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur, comme les produits à la coupe tels que les tissus, rubans, galons, etc. Ainsi suite à l'achat des produits précédemment cités, la Maison Torretto Tessuti, ne peut proposer de remboursement ou d'échange.

RETOUR ET REMBOURSEMENT - AUTRES PRODUITS :

Conformément aux dispositions légales (Dir. UE 2011/83 du 25-10-2011 art. 9), dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société TORRETTO TESSUTI par mail à l'adresse: serviceclient@tessuti.fr.

RETOUR ET REMBOURSEMENT - COLIS ENDOMMAGÉS :

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produit manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société TORRETTO TESSUTI via l'adresse mail serviceclient@tessuti.fr ou par tous autres moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

VI-LIVRAISON

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. 

Voici les options de mode de livraison pour les commandes sur TESSUTI.FR :

- Colissimo - Chronopost Relais - Chronopost
- DPD Predict - DPD Point Relai

Les modes de transport proposés dépendent du pays de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société TORRETTO TESSUTI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Le société TORRETTO TESSUTI invite ses clients a vérifier les modalités de livraison choisies avant paiement et validation de la commande. Elle se réserve le droit d'accepter, ou non, les modifications de mode livraison et de facturer les frais supplémentaires générés par ce changement.

VII-SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du Lundi au Samedi de 10:30-18:00 au service Relations Clients de la société
Adresse: 12 Zone d’activités la Valliere, 06730 – Saint André de la Roche
Tél: 04 93 16 11 22. E-mail: serviceclient@tessuti.fr

VIII-MEDIATEUR A LA CONSOMMATION 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
https://www.assistant-juridique.fr/mediation_consommation.jsp
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société  TORRETTO TESSUTI. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société TORRETTO TESSUTI, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
 

IX-INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par la Société TORRETTO TESSUTI lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société TORRETTO TESSUTI  intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

 

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